1. Le Centre ministériel de gestion des personnels (CMGP) est chargé de l'ensemble des actes et décisions administratives liés au déroulement de carrière et à la rémunération des agents relevant du pôle ministériel tels que définis à l'article 3, sans préjudice des compétences propres des entités chargées de la gestion des ressources humaines de proximité et des entités chargées du pilotage des effectifs en régions.
2. 1° Le CMGP assure :
3. - l'ordonnancement et l'organisation de la paie. A l'exception des paies à l'étranger, le CMGP n'assure pas les paies hors paie sans ordonnancement préalable ;
4. - la gestion des retraites et des pensions des fonctionnaires et des ouvriers des parcs et ateliers ;
5. - la mise en œuvre des affectations, sans préjudice des compétences propres du service du développement professionnel et des conditions de travail ;
6. - la gestion des avancements d'échelons et des promotions ;
7. - la gestion des positions statutaires et des différents congés ;
8. 2° A cette fin, le CMGP est chargé sur ce périmètre, des missions suivantes :
9. - la contribution à la définition des principes généraux et la déclinaison opérationnelle de la gestion administrative et de la paie ;
10. - le contrôle interne ;
11. - la contribution aux évolutions des textes statutaires et aux analyses juridiques ;
12. - la déontologie ;
13. - la gestion des commissions administratives et consultatives paritaires.