1. Les décisions prévues à l'article 1er, à l'exception de celles mentionnées aux alinéas 27° à 30°, peuvent faire l'objet d'une convention de délégation de gestion dans les conditions prescrites par le décret du 14 octobre 2004 susvisé.
Arrêté du 13 avril 2023 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 16 avril 2023.
TexteArrêté du 13 avril 2023
IdentifiantLEGIARTI000047690659
Texte parentLEGITEXT000047690640
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.