1. Les conditions d'examen définies aux articles 1er et 2 du présent arrêté remplacent les précédentes conditions, prises conformément aux directives de la Commission 72/180/CEE et 72/168/CEE, dans les règlements techniques d'inscription des variétés relevant des dispositions du Catalogue officiel des espèces et variétés.
Arrêté du 8 mars 2004 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 18 mars 2004.
TexteArrêté du 8 mars 2004
IdentifiantLEGIARTI000047690756
Texte parentLEGITEXT000047690736
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