Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-470 du 16 juin 2023
IdentifiantLEGIARTI000047695285
Texte parentLEGITEXT000047695274
Référencearticle 1 du décret n°2023-470 du 16 juin 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 49 septies ZZP de l'annexe III au code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Le prix de revient mentionné au 4 du II de l'article 244 quater W du code général des impôts inclut, pour leur montant réel et justifié, les sommes mentionnées au VI de l'article 46 AG sexdecies. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Divisions : Art. 49 septies ZZP
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