1. L'article 1er s'applique aux livraisons d'immeubles intervenant à compter du lendemain de la publication du présent décret et aux constructions d'immeubles ou acquisitions d'immeubles à construire dont l'achèvement des fondations intervient à compter de cette même date.
Décret n°2023-470 du 16 juin 2023 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 19 juin 2023.
TexteDécret n°2023-470 du 16 juin 2023
IdentifiantLEGIARTI000047695287
Texte parentLEGITEXT000047695274
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