Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 15 juin 2023
IdentifiantLEGIARTI000047695602
Texte parentLEGITEXT000047695599
Référencearticle 1 de l'arrêté du 15 juin 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le 2° de l'article 2 bis de l'arrêté du 23 décembre 2013 susvisé, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
2. « 3° Le suivi du respect par les opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique des obligations mentionnées :
3. « a) A l'article 242 bis du code général des impôts dans sa version en vigueur au 1er janvier 2023 ;
4. « b) A l'article 1649 ter A du code général des impôts. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 23 décembre 2013 Divisions : Art. 2 bis
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.