Arrêté du 14 juin 2023 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 18 juin 2023.

TexteArrêté du 14 juin 2023

IdentifiantLEGIARTI000047695936

Texte parentLEGITEXT000047695929

Référencearticle 3 de l'arrêté du 14 juin 2023 (version du 18 juin 2023)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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