1. Le présent arrêté a pour objet de préciser les pièces justificatives à produire par l'emprunteur et à conserver par le prêteur pour justifier de l'éligibilité au prêt ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition d'un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre ou la transformation d'un véhicule léger à motorisation thermique en véhicule à motorisation électrique.
Arrêté du 12 juin 2023 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 18 juin 2023.
TexteArrêté du 12 juin 2023
IdentifiantLEGIARTI000047696220
Texte parentLEGITEXT000047696197
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.