1. Pour justifier des conditions d'éligibilité technique du véhicule financé, mentionnées à l'article 3 du décret du 22 avril 2022 susvisé, l'emprunteur fournit à l'établissement de crédit ou à la société de financement, à l'appui de sa demande de prêt tout document probant portant qualité et signature du vendeur, loueur, ou transformateur, et justifiant des informations suivantes :
2. - le genre national du véhicule ;
3. - la catégorie internationale CE du véhicule ;
4. - l'appellation commerciale complète du véhicule ;
5. complétées par :
6. 1° Si le véhicule est acheté ou loué :
7. - la source d'énergie du véhicule ;
8. - le taux d'émissions de dioxyde de carbone par kilomètre du véhicule ;
9. - la masse en charge maximale techniquement admissible du véhicule ;
10. 2° Si le véhicule est transformé en véhicule à motorisation électrique à batterie ou pile à combustible :
11. - la source d'énergie du véhicule avant sa transformation ;
12. - la masse en charge maximale techniquement admissible, prévisionnelle, du véhicule post-transformation.