1. L'emprunteur certifie l'exactitude des renseignements déclarés et reconnaît les obligations qui lui incombent au titre du prêt ne portant pas intérêt qui lui est accordé.
Arrêté du 12 juin 2023 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 18 juin 2023.
TexteArrêté du 12 juin 2023
IdentifiantLEGIARTI000047696241
Texte parentLEGITEXT000047696197
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