1. Pour pouvoir accorder les prêts ne portant pas intérêt destinés au financement de l'acquisition d'un véhicule dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 2,6 tonnes émettant une quantité de dioxyde de carbone inférieure ou égale à 50 grammes par kilomètre ou la transformation d'un véhicule à motorisation thermique en véhicule à motorisation électrique répondant au même critère de poids, les établissements de crédit ou sociétés de financement doivent signer avec l'Etat, en application du VI de l'article 107 de la loi susvisée, une convention conforme à la convention-type annexée au présent arrêté.
Trois textes en vigueur portent ce numéro selon la DILA. L'autre texte est rangé dans une autre section : les données DILA le rattachent aussi à ce numéro, probablement par erreur de numérotation. Le texte affiché est celui servi jusqu'ici : aucun critère sûr ne permet de choisir, et la DILA en rattache un autre à ce numéro. Vérifiez lequel est visé avant de citer. Autre(s) texte(s) :
- LEGIARTI000047696652 — section « Annexe » — en vigueur depuis le 18 juin 2023
« Habilitation à instruire les demandes de prêt L'établissement de crédit ou la société de financement procède à l'instruction des demandes… » - LEGIARTI000047696676 — section « Annexe » — en vigueur depuis le 18 juin 2023
« Conditions du prêt Les prêts ne portant pas intérêt proposés par l'établissement de crédit ou la société de financement signataire de la… »