Référencearticle 4 de l'arrêté du 12 juin 2023 (version du 18 juin 2023)Légifrance →
1. L'établissement de crédit ou la société de financement est tenu de faire figurer dans son offre de prêt la mention suivante : " La prise en charge des intérêts correspondant au montant de votre emprunt est intégralement assurée par l'Etat ". De plus, l'établissement de crédit ou la société de financement doit informer l'emprunteur, dans l'offre et le contrat de prêt ne portant pas intérêt, du montant de la réduction d'impôt correspondante.
2. L'établissement de crédit ou la société de financement fait figurer dans tous ses documents commerciaux, et utilise dans ses actions commerciales quel que soit le support, le nom " prêt à taux zéro Mobilité " ou " PTZ Mobilité " pour désigner le prêt ne portant pas intérêt.
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