1. Remboursement anticipé
2. Dans l'hypothèse d'un remboursement anticipé, partiel ou total du prêt ne portant pas intérêt, aucune indemnité n'est demandée par l'établissement de crédit ou la société de financement au client.
Arrêté du 12 juin 2023 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 18 juin 2023.
TexteArrêté du 12 juin 2023
RattachementAnnexe
IdentifiantLEGIARTI000047696679
Texte parentLEGITEXT000047696644
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.