ATTENTION : selon la DILA, deux textes différents sont en vigueur sous ce numéro ; le ou les autres sont rangés dans une autre section : ce sont des textes que les données DILA rattachent aussi à ce numéro (numérotation probablement erronée dans les fichiers DILA). Celui-ci est servi (aucun critère sûr ne permet de choisir : texte servi jusqu'ici) ; autre(s) : LEGIARTI000047696760 /loi/LEGITEXT000047696744/LEGIARTI000047696760. Vérifier lequel est visé avant de citer.
TexteArrêté du 12 juin 2023
RattachementAnnexe
IdentifiantLEGIARTI000048057681
Texte parentLEGITEXT000047696744
Référencearticle 1 de l'arrêté du 12 juin 2023 (version du 10 septembre 2023)Légifrance →
1. Objet de la convention
2. La présente convention a pour objet la détermination des modalités :
3. -de déclaration des prêts ;
4. -de contrôle de l'éligibilité des prêts ;
5. -de suivi des réductions d'impôts prévues au II du même article de la loi précitée.
Deux textes en vigueur portent ce numéro selon la DILA. L'autre texte est rangé dans une autre section : les données DILA le rattachent aussi à ce numéro, probablement par erreur de numérotation. Le texte affiché est celui servi jusqu'ici : aucun critère sûr ne permet de choisir, et la DILA en rattache un autre à ce numéro (section « Annexe »). Vérifiez lequel est visé avant de citer. Autre(s) texte(s) :
LEGIARTI000047696760 — en vigueur depuis le 18 juin 2023 « La convention-type entre l'établissement de crédit ou la société de financement et la société de gestion mentionnée au premier alinéa du… »
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