Arrêté du 12 juin 2023 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 10 septembre 2023.

TexteArrêté du 12 juin 2023
RattachementAnnexe
IdentifiantLEGIARTI000048057248
Texte parentLEGITEXT000047696744
Référencearticle 13 de l'arrêté du 12 juin 2023 (version du 10 septembre 2023)Légifrance →

1. Attribution de juridiction

2. Il est expressément attribué compétence au tribunal administratif de Paris pour trancher tout litige pouvant survenir en application de la présente convention.

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