Référencearticle 15 de l'arrêté du 12 juin 2023 (version du 10 septembre 2023)Légifrance →
1. Fusion/absorption d'établissements parties à la convention
2. En cas de fusion, la créance de la société absorbée est transférée à la société absorbante.
3. En cas de scission ou d'apport partiel d'actif, la créance est transmise à la société bénéficiaire des apports à la condition que l'ensemble des PTZ Mobilité y afférents et versés par la société scindée ou apporteuse soient transférés à la société bénéficiaire des apports.
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