Arrêté du 12 juin 2023 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 10 septembre 2023.

TexteArrêté du 12 juin 2023

RattachementAnnexe

IdentifiantLEGIARTI000048057683

Texte parentLEGITEXT000047696744

Référencearticle 2 de l'arrêté du 12 juin 2023 (version du 10 septembre 2023)Légifrance →

1. Prêts éligibles

2. L'éligibilité au PTZ Mobilité est définie par les textes visés dans la présente convention.

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