Référencearticle 4 de l'arrêté du 12 juin 2023 (version du 10 septembre 2023)Légifrance →
1. Conditions d'octroi de la réduction d'impôt
2. L'octroi de la réduction d'impôt est subordonné au respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date d'émission de l'offre de PTZ Mobilité et d'une obligation de déclaration du prêt à la SGFGAS par l'établissement de crédit ou la société de financement, dans les conditions fixées à l'article 6 de la présente convention.
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