Article abrogé, en vigueur du 18 juin 2023 au 10 septembre 2023.
TexteArrêté du 12 juin 2023
RattachementAnnexe
IdentifiantLEGIARTI000047696778
Texte parentLEGITEXT000047696744
RéférenceAnnexe de l'arrêté du 12 juin 2023 (version du 18 juin 2023)Légifrance →
1. Annexe
2. Caractéristiques du prêt sans intérêt destiné au financement de l'acquisition d'un véhicule dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 2,6 tonnes émettant une quantité de dioxyde de carbone inférieure ou égale à 50 grammes par kilomètre ou de la transformation d'un véhicule à motorisation thermique en véhicule à motorisation électrique répondant au même critère de poids, dénommé le " Prêt à taux zéro mobilité - PTZ Mobilité "
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