Arrêté du 12 juin 2023 · Article

Annexe

Article en vigueur depuis le 10 septembre 2023.

TexteArrêté du 12 juin 2023
RattachementAnnexe
IdentifiantLEGIARTI000048057726
Texte parentLEGITEXT000047696744
RéférenceAnnexe de l'arrêté du 12 juin 2023 (version du 10 septembre 2023)Légifrance →

1. Fait à Paris, le.

2. Pour la SGFGAS :

3. Pour l'établissement de crédit ou la société de financement :

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