Référencearticle 3 de l'arrêté du 13 juin 2023 (version du 19 juin 2023)Légifrance →
1. Les dispositions du I de l'article 2 s'appliquent à compter du 1er octobre 2023.
2. Les dispositions des II à V et IX de l'article 2 s'appliquent aux opérations engagées à compter du 1er octobre 2023.
3. Les dispositions des VI et VIII de l'article 2 s'appliquent aux dossiers de demande de certificats d'économies d'énergie déposés à compter du lendemain de la publication du présent arrêté.
4. Les dispositions du VII de l'article 2 s'appliquent aux dossiers de demande de certificats d'économies d'énergie déposés à compter du 1er octobre 2023.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.