Arrêté du 15 juin 2023 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 18 juin 2023.

TexteArrêté du 15 juin 2023

IdentifiantLEGIARTI000047696868

Texte parentLEGITEXT000047696864

Référencearticle 2 de l'arrêté du 15 juin 2023 (version du 18 juin 2023)Légifrance →

1. Les périodes de formation suivies au sein de la réserve de la protection judiciaire de la jeunesse donnent lieu au versement d'une indemnité journalière brute d'un montant de 120 euros.

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