Arrêté du 15 juin 2023 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 18 juin 2023.

TexteArrêté du 15 juin 2023
IdentifiantLEGIARTI000047696877
Texte parentLEGITEXT000047696874
Référencearticle 1 de l'arrêté du 15 juin 2023 (version du 18 juin 2023)Légifrance →

1. Le dossier de candidature à la réserve de la protection judiciaire de la jeunesse comporte une fiche de renseignement avec les éléments suivants :

2. - nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, coordonnées téléphoniques et adresse ;

3. - situation professionnelle actuelle ;

4. - activités professionnelles exercées et diplômes obtenus pouvant être valorisés dans le cadre de la réserve de la protection judiciaire de la jeunesse ;

5. - date de l'admission à la retraite, corps, grades et fonctions principales occupées.

6. Le candidat joint à la fiche de renseignement complétée les pièces justificatives qui attestent de sa situation.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000047696877, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.