1. Il est institué, dans chaque direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse, à l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse et en administration centrale, une commission d'examen de la réserve constituée pour l'examen des demandes de radiation, telle que prévue à l'article 9 du décret n° 2023-464 du 14 juin 2023 susvisé.
Arrêté du 15 juin 2023 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 18 juin 2023.
TexteArrêté du 15 juin 2023
IdentifiantLEGIARTI000047696895
Texte parentLEGITEXT000047696892
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