Arrêté du 15 juin 2023 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 18 juin 2023.

TexteArrêté du 15 juin 2023

IdentifiantLEGIARTI000047696899

Texte parentLEGITEXT000047696892

Référencearticle 2 de l'arrêté du 15 juin 2023 (version du 18 juin 2023)Légifrance →

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