Référencearticle 4 de l'arrêté du 15 juin 2023 (version du 18 juin 2023)Légifrance →
1. La direction interrégionale ou l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse ou l'administration centrale notifie au réserviste la décision de comparution devant la commission, la liste des membres et le nom du rapporteur désigné.
2. Elle l'informe qu'il peut se faire assister par un conseil ou se faire représenter par un mandataire de son choix.
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