1. Il est créé une commission nationale de recours et de discipline placée auprès du secrétaire général du ministère de l'intérieur, compétente à l'égard des ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur relevant du secrétariat général du ministère de l'intérieur.
Arrêté du 1er juin 2018 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 18 juin 2023.
TexteArrêté du 1er juin 2018
IdentifiantLEGIARTI000047697865
Texte parentLEGITEXT000047697867
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