RattachementChapitre III : Désignation des représentants du personnel
Titre Ier : COMPOSITION
Chapitre III : Désignation des représentants du personnel
IdentifiantLEGIARTI000036992965
Texte parentLEGITEXT000047697867
Référencearticle 10 de l'arrêté du 1er juin 2018 (version du 6 juin 2018)Légifrance →
1. La date des élections des représentants du personnel au sein de la commission est celle du renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique. Elle est rendue publique six mois au moins avant l'expiration du mandat en cours.
2. En cas d'élections partielles, la date est fixée par le ministre de l'intérieur.
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