Arrêté du 1er juin 2018 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 6 juin 2018.

TexteArrêté du 1er juin 2018
Rattachement
Chapitre III : Désignation des représentants du personnel
  1. Titre Ier : COMPOSITION
  2. Chapitre III : Désignation des représentants du personnel
IdentifiantLEGIARTI000036992967
Texte parentLEGITEXT000047697867
Référencearticle 11 de l'arrêté du 1er juin 2018 (version du 6 juin 2018)Légifrance →

1. Sont électeurs tous les ouvriers d'Etat en activité ou en position de congé parental à la date de l'élection.

2. Ne sont pas électeurs les ouvriers d'Etat en congé sans salaire.

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