Arrêté du 1er juin 2018 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 6 juin 2018.

TexteArrêté du 1er juin 2018
Rattachement
Chapitre III : Désignation des représentants du personnel
  1. Titre Ier : COMPOSITION
  2. Chapitre III : Désignation des représentants du personnel
IdentifiantLEGIARTI000036992971
Texte parentLEGITEXT000047697867
Référencearticle 13 de l'arrêté du 1er juin 2018 (version du 6 juin 2018)Légifrance →

1. Sont éligibles les candidats remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de cette commission et figurant sur une liste présentée par une organisation syndicale à l'occasion des élections considérées.

2. Aucune candidature individuelle ne peut être admise.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000036992971, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.