1. Sans préjudice des dispositions du dernier alinéa du I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le ministre de l'intérieur, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Arrêté du 1er juin 2018 · Article
Article 20
Article en vigueur depuis le 6 juin 2018.
TexteArrêté du 1er juin 2018
Rattachement
Chapitre III : Désignation des représentants du personnel
- Titre Ier : COMPOSITION
- Chapitre III : Désignation des représentants du personnel
IdentifiantLEGIARTI000036992985
Texte parentLEGITEXT000047697867
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