Référencearticle 23 de l'arrêté du 1er juin 2018 (version du 6 juin 2018)Légifrance →
1. La commission élabore son propre règlement intérieur.
2. Le secrétariat de la commission est assuré par un représentant de l'administration, qui ne peut être un membre de la commission. Un représentant du personnel est désigné par la commission en son sein pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint.
3. Un procès-verbal est établi après chaque séance dans un délai de trois mois. Il est signé par le président et contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint. Il est soumis à l'approbation des membres lors d'une séance suivante.
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