1. La commission se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président, à son initiative ou, dans le délai maximum de deux mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.
Arrêté du 1er juin 2018 · Article
Article 24
Article en vigueur depuis le 6 juin 2018.
TexteArrêté du 1er juin 2018
RattachementTitre III : FONCTIONNEMENT
IdentifiantLEGIARTI000036992927
Texte parentLEGITEXT000047697867
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