Référencearticle 30 de l'arrêté du 1er juin 2018 (version du 6 juin 2018)Légifrance →
1. La commission ne délibère valablement qu'à la condition d'observer les règles de constitution et de fonctionnement édictées par le présent arrêté et par son règlement intérieur prévu à l'article 23 du présent arrêté.
2. En outre, les trois quarts au moins de ses membres doivent être présents lors de l'ouverture de la réunion.
3. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans un délai de huit jours aux membres de la commission, qui siège alors valablement si la moitié de ses membres sont présents.
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