1. Les membres, titulaires et suppléants, de la commission ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans celle-ci. Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.
Arrêté du 1er juin 2018 · Article
Article 31
Article en vigueur depuis le 6 juin 2018.
TexteArrêté du 1er juin 2018
RattachementTitre III : FONCTIONNEMENT
IdentifiantLEGIARTI000036992941
Texte parentLEGITEXT000047697867
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