1. La Première ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2023-475 du 19 juin 2023 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 22 juin 2023.
TexteDécret n°2023-475 du 19 juin 2023
IdentifiantLEGIARTI000047704709
Texte parentLEGITEXT000047704694
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