1. La définition mentionnée au 3° du I de l'article D. 541-337 exclut les élastiques nécessaires au regroupement de plusieurs petits fruits ou légumes, tels que ceux qui sont présentés à la vente avec des fanes (radis, carottes, etc.) ou encore les herbes aromatiques.
Décret n°2023-478 du 20 juin 2023 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 22 juin 2023.
TexteDécret n°2023-478 du 20 juin 2023
IdentifiantLEGIARTI000047704849
Texte parentLEGITEXT000047704838
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