1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2023-478 du 20 juin 2023 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 22 juin 2023.
TexteDécret n°2023-478 du 20 juin 2023
IdentifiantLEGIARTI000047704853
Texte parentLEGITEXT000047704838
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