1. Le droit d'opposition prévu par l'article 21 du RGPD ne s'applique pas pour la collecte et le traitement de données nécessaires aux fins de contrôle de l'obligation d'instruction.
Arrêté du 25 mai 2023 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 22 juin 2023.
TexteArrêté du 25 mai 2023
IdentifiantLEGIARTI000047705501
Texte parentLEGITEXT000047705479
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