Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 16 juin 2023
IdentifiantLEGIARTI000047705720
Texte parentLEGITEXT000047705712
Référencearticle 1 de l'arrêté du 16 juin 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa des articles 2 à 8 de l'arrêté du 10 mai 2017 susvisé, le pourcentage : « 10 % » est remplacé par le pourcentage : « 10,5 % ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 10 mai 2017 : art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8
Aller plus loin
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