Arrêté du 8 juin 2023 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 22 juin 2023.

TexteArrêté du 8 juin 2023

IdentifiantLEGIARTI000047705785

Texte parentLEGITEXT000047705766

Référencearticle 8 de l'arrêté du 8 juin 2023 (version du 22 juin 2023)Légifrance →

1. L'aide versée au titre du présent dispositif peut être cumulée avec d'autres aides prise sur la base du règlement (UE) n° 717/2014 de minimis, ainsi que de l'encadrement temporaire Ukraine 2022/C 426/01, ou l'encadrement temporaire COVID, y compris les aides versées par les collectivités publiques, dans la limite des plafonds applicables à chacun de ces cadres.

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