Arrêté du 19 juin 2023 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 22 juin 2023.

TexteArrêté du 19 juin 2023
Rattachement
Chapitre II : FONCTIONNEMENT DU SERVICE d'ENQUÊTE
  1. Annexe
  2. Chapitre II : FONCTIONNEMENT DU SERVICE d'ENQUÊTE
IdentifiantLEGIARTI000047705825
Texte parentLEGITEXT000047705798
Référencearticle 13 de l'arrêté du 19 juin 2023 (version du 22 juin 2023)Légifrance →

1. Les fonctions d'enquêteurs sont gratuites et ne peuvent donner lieu qu'au remboursement des frais exposés, sur justificatifs.

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