RattachementChapitre II : FONCTIONNEMENT DU SERVICE d'ENQUÊTE
Annexe
Chapitre II : FONCTIONNEMENT DU SERVICE d'ENQUÊTE
IdentifiantLEGIARTI000047705819
Texte parentLEGITEXT000047705798
Référencearticle 6 de l'arrêté du 19 juin 2023 (version du 22 juin 2023)Légifrance →
1. Les enquêteurs dressent la liste des pièces vérifiées, laquelle devra être signée par les enquêteurs et le greffier de tribunal de commerce visé, dûment informé qu'il lui est loisible de faire consigner toute observation relative à l'opération de vérification.
2. Cette liste, accompagnée des pièces, ou de leur copie, est annexée au rapport d'enquête.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.