1. Toute audition dans le cadre de l'enquête donne lieu à la rédaction d'un procès-verbal prévu par les dispositions de l'article 23 du décret du 17 juin 2022 précité.
2. Une copie du procès-verbal est remise à la personne entendue.
Arrêté du 19 juin 2023 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 22 juin 2023.
TexteArrêté du 19 juin 2023
Rattachement
Chapitre II : FONCTIONNEMENT DU SERVICE d'ENQUÊTE
- Annexe
- Chapitre II : FONCTIONNEMENT DU SERVICE d'ENQUÊTE
IdentifiantLEGIARTI000047705820
Texte parentLEGITEXT000047705798
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