Arrêté du 19 juin 2023 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 22 juin 2023.

TexteArrêté du 19 juin 2023
Rattachement
Chapitre II : FONCTIONNEMENT DU SERVICE d'ENQUÊTE
  1. Annexe
  2. Chapitre II : FONCTIONNEMENT DU SERVICE d'ENQUÊTE
IdentifiantLEGIARTI000047705822
Texte parentLEGITEXT000047705798
Référencearticle 9 de l'arrêté du 19 juin 2023 (version du 22 juin 2023)Légifrance →

1. Si les enquêteurs relèvent des irrégularités graves ou une situation susceptible de compromettre la sécurité des dépôts confiés au greffier de tribunal de commerce visé, ils en informent immédiatement l'autorité qui a prescrit l'enquête.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000047705822, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.