Arrêté du 19 juin 2023 · Article

Annexe

Article en vigueur depuis le 22 juin 2023.

TexteArrêté du 19 juin 2023

RattachementAnnexe

IdentifiantLEGIARTI000047705809

Texte parentLEGITEXT000047705798

RéférenceAnnexe de l'arrêté du 19 juin 2023 (version du 22 juin 2023)Légifrance →

1. ANNEXE

2. RÈGLEMENT DU SERVICE D'ENQUÊTE INSTITUÉ AUPRÈS DE LA COUR NATIONALE DE DISCIPLINE DES GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE

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