Arrêté du 19 juin 2023 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 22 juin 2023.

TexteArrêté du 19 juin 2023

Rattachement

Chapitre Ier : MODALITÉS DE DÉSIGNATION ET ATTRIBUTIONS DE L'ENQUÊTEUR EN CHEF

Annexe
Chapitre Ier : MODALITÉS DE DÉSIGNATION ET ATTRIBUTIONS DE L'ENQUÊTEUR EN CHEF

IdentifiantLEGIARTI000047705811

Texte parentLEGITEXT000047705798

Référencearticle 1 de l'arrêté du 19 juin 2023 (version du 22 juin 2023)Légifrance →

1. Lorsque le service d'enquête est composé de plusieurs enquêteurs, le greffier enquêteur en exercice le plus ancien dans les fonctions d'officier ministériel est désigné enquêteur en chef.

2. L'enquêteur en chef exerce sa fonction pour la durée de son agrément, renouvelable une fois.

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