1. Le montant de l'abattement à défalquer du total des salaires servant de base au calcul de la cotisation due par les employeurs aux caisses de congés payés en application des articles susvisés du code du travail est fixé pour la période du 1er avril 2023 au 31 mars 2024 à 90 168 euros.
Arrêté du 30 mai 2023 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 22 juin 2023.
TexteArrêté du 30 mai 2023
IdentifiantLEGIARTI000047705836
Texte parentLEGITEXT000047705826
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