Référencearticle 3 de l'arrêté du 16 juin 2023 (version du 22 juin 2023)Légifrance →
1. L'Agence de services et de paiement est chargée :
2. 1° De réceptionner et d'instruire les demandes d'aide ;
3. 2° De procéder à l'attribution et à la notification de l'aide aux éditeurs de presse dans la limite des crédits disponibles ;
4. 3° De procéder à la liquidation des montants dus ;
5. 4° De verser l'aide aux bénéficiaires ;
6. 5° Le cas échéant, de contrôler et de recouvrer les sommes indûment perçues
7. 6° De traiter les réclamations et recours relevant de sa responsabilité.
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