Arrêté du 16 juin 2023 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 22 juin 2023.

TexteArrêté du 16 juin 2023
IdentifiantLEGIARTI000047705865
Texte parentLEGITEXT000047705847
Référencearticle 4 de l'arrêté du 16 juin 2023 (version du 22 juin 2023)Légifrance →

1. Le présent arrêté est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations suivantes :

2. 1°Au 4° de l'article 1er, les mots : « inscrit au tableau de l'ordre » sont remplacés par les mots : « en application de la réglementation locale » ;

3. 2° Au 6° de l'article 1er, les mots : « la législation fiscale » sont remplacés par les mots : « la réglementation fiscale localement applicable » ;

4. 3° Au 7° de l'article 1er, les mots : « la législation sociale » sont remplacés par les mots : « la réglementation sociale localement applicable » ;

5. 4° Au 8° et au a du 9° de l'article 1er, les mots : « article 2 » sont remplacés par les mots : « article 7 » et les mots : « au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce » sont remplacés par les mots : « en application de la réglementation locale en vigueur ».

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000047705865, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.